J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00061

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Décrets du 28 décembre 1999 portant détachement de magistrates

NOR : JUSB9910105D



Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Philippe (Marie-Gabrielle), juge au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 1998.